Il arrive parfois qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire dans son établissement même si la personne est majeure et qu’elle peut justifier son identité et son domicile. Précisons que tout le passé bancaire peut-être retrouvé via les fichiers de la Banque de France en cas de fichage antérieur.
Dans la plupart des cas, il est possible d’appliquer la procédure « Droit au compte » qui permettra à quiconque d’obtenir un compte bancaire.
La procédure à suivre en cas de refus
Lorsqu’une demande d’ouverture de compte n’aboutie pas, la banque remet à la personne une lettre de refus qui explique la démarche à mettre en place pour bénéficier du Droit au compte dans le cas où la personne ne possèderait aucun compte de dépôt dans une banque située en France. Si elle ne le fait ce sera à la personne de le demander, la lettre de refus est une obligation légale.
A noter : le "client" n’est pas obligé de mettre en place cette procédure dès le premier refus. Il est tout à fait possible d’essayer d’ouvrir un compte auprès d’autres banques.
Quels sont les documents à fournir pour la procédure de droit au compte ?
Les documents à fournir ne sont pas les même selon si vous êtes une personne physique ou une entreprise ou associations.
Dans le cas d’une personne physique, les documents à apporter sont :
- La lettre de refus ;
- Une pièce d’identité comportant votre photo ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une déclaration sur l’honneur qui mentionne que vous ne possédez pas de compte de dépôt en France ;
- Vos préférences géographiques ;
Dans le cas d’une entreprise ou association elles doivent également fournir les documents suivants :
- Une photocopie de la pièce d’identité du ou des représentants de la société ;
- Les statuts ;
- Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
Que va-t-il se passer ensuite ?
Dans un délai d’un jour ouvré à réception du dossier, la Banque de France va choisir un établissement dans lequel sera créé le compte bancaire en informant l’agence concernée et, en cas d’échec, l’agence qui aura lancée la procédure du Droit au compte.
La personne concernée va alors recevoir un courrier de la Banque de France qui précisera à quelle banque elle devra se rendre. Il faudra alors qu’elle apporte tous les documents nécessaires à l’ouverture du compte. A noter que l’établissement qui a lancée la procédure pourra également vous informer.
Droit au compte : les services bancaires disponibles
La procédure du Droit au compte permet d’ouvrir un compte bancaire et de bénéficier d’un ensemble de services (de base) qui seront totalement gratuits. C’est ce qu’on appelle « Le service bancaire de base ». Voici ce qu’ils comprennent :
- Ouverture, tenue et fermeture du compte ;
- RIB ;
- Changer d’adresse une fois par an ;
- Paiements par prélèvement, par TIP ou virement ;
- Domiciliation de virements ;
- Consultation à distance du solde du compte ;
- Relevé de compte mensuel ;
- Encaisser des chèques et virements ;
- Carte de paiement (chaque utilisation est soumise à l’autorisation de l’établissement de crédit qui l’a délivré) ;
- Maximum de deux chèques de banque par mois ;
- Dépôts et retraits d’espèces dans son agence bancaire ;
Est-il possible de demander à avoir plus de services ?
Le service bancaire de base ne permet pas la délivrance d’un chéquier ni même l’ouverture d’une autorisation de découvert. Cela dit il est tout à fait possible que la banque propose des services supplémentaires au « service de base » mais ces derniers seront facturés. Il est possible d’en savoir plus sur les tarifs en consultant la convention de compte.
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