Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS ou LDD solidaire) c'est le nom donné en 2016 à l'ancien CODEVI qui existait depuis 1983 et qui avait été transformé en LDD en 2007.
Caractéristiques du LDDS
Comme le livret A, il s'agit d'un livret d'épargne réglementé, exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le taux est donc fixé par l'Etat et on ne peut posséder qu'un seul LDD. Le taux d'intérêt annuel est fixé pour l'année 2017 à 0,75% (voir le taux en vigueur). Le plafond quant à lui est de 12 000 €. Le versement initial et le solde minimum est bien souvent de 15€.
Le fonctionnement du calcul des intérêts est le même que celui d'un livret A, ainsi :
- Pour être pris en compte une somme déposée doit rester une quinzaine entière,
- Le calcul des intérêts se fait du 1er au 16 de chaque mois.
Les retraits et dépôts sont sans frais. La plupart des établissements proposent une carte de retrait utilisable sur l'ensemble de leur réseau. N'étant pas une carte de crédit, vous ne pourrez pas retirer dans les guichets des autres banques.
Détails
- Taux d'intérêt annuel : 0,75% (intérêts exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux)
- Nombre de livret par personne : 1
- Nombre de livret par foyer fiscal : 2
- Versement minimum à l’ouverture : 15€ (cette somme vous reste acquise)
- Retrait maximum en liquide : 500€ (tous les 7 jours)
- Plafond d’épargne maximum : 12000€ (depuis 2012, auparavant il était à 6000€)
- Nombre d’épargnant utilisant ce livret en 2016 : 25 millions.
Comment ouvrir un LDDS ?
Pour procéder à l'ouverture d'un livret développement durable il faut signer une convention avec votre banque soit :
- être majeur et être domicilié fiscalement en France,
- être mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.
Comment clôturer un LDDS ?
La clôture est aussi simple que l'ouverture. Elle peut se faire directement dans une agence de votre banque ou par courrier.
En cas de fermeture du livret par lettre recommandée, vous devrez préciser : les références du livret d’épargne et le numéro de compte où devront être transférer les fonds restant.
Historique
C’est le mardi 8 novembre 2016, avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») et surtout son article 29 qui a créé le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), transformation du LDD. Un livret axé sur le développement durable, modifié pour s’axer également sur l’encouragement au niveau national de l’Economie Sociale et Solidaire.
« Ce LDD solidaire sera également l’occasion pour les réseaux bancaires de financer des entreprises qui mettent au cœur de leur projet l’engagement social et environnemental, avant la recherche d’une rentabilité financière. » - Frédéric Tiberghien, Président de Finansol.
Le taux du LDDS est identique à celui du livret A. A titre de comparaison le taux brut du LDD était en 2014 de 1,25%.
Ce livret est le 3e livret d’épargne réglementé en France, avec le livret A et le LEP, présentant entre autres avantages d’être garantis par l’Etat.